Décret n°2005-1633 du 20 décembre 2005
Article 1 du Décret n°2005-1633 du 20 décembre 2005 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national et le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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