Décret n°2005-1700 du 29 décembre 2005 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon et attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à leurs bénéficiaires

Annulation — 

[…] — le décret n° 2005-1700 du 29 décembre 2005 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-D-et-Miquelon et attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à leurs bénéficiaires,

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 2005-1700 du 29 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2005-1700 du 29 décembre 2005 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-A-et-Miquelon et attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à leurs bénéficiaires ;