Article 32 du Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte.

Chronologie des versions de l'article

Version30/03/2006
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Version14/11/2010

Entrée en vigueur le 14 novembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)

Par dérogation à l'article 2 du décret du 27 mai 1999 susvisé, le mandat des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte élus en 2006 expire lors du prochain renouvellement général des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région.
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Entrée en vigueur le 14 novembre 2010

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