Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 mars 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2011 |
| Codes visés : | Code de l'artisanat, Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'outre-mer et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code de commerce, notamment ses livres VII et IX ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le titre IV de son livre IX ;
Vu le code rural, notamment son livre V ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité départementale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage, modifiée par l'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 ;
Vu la loi n° 91-441 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment ses articles 45 et 77 ;
Vu la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003, modifiée par la loi n° 2004-193 du 27 février 2004, notamment son article 62 ;
Vu l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 créant une chambre professionnelle à Mayotte, modifiée par le décret n° 2001-615 du 11 juillet 2001 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ;
Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 modifié relatif à l'élection des membres de chambres de métiers et de l'artisanat et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies ;
Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 modifié relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, modifié par le décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 et par le décret n° 2006-80 du 25 janvier 2006 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection, modifié par les décrets n° 2004-896 du 27 août 2004 et n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 19 septembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Mamoudzou en date du 11 octobre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CHAMBRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE DE MAYOTTE.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAYOTTE.
En ce qui concerne la NBI, selon les dispositions des décrets n°s 2006-779 et 2006-780 du 3 juillet 2006, celle-ci est attribuée aux fonctionnaires selon les fonctions exercées et n'est plus liée à son grade. […]