Décret n°2005-1709 du 28 décembre 2005 modifiant le décret n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	30 décembre 2005
Dernière modification :	30 décembre 2005

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions • 2

1. Tribunal de commerce de Nanterre, 6 avril 2009, n° 2009T01089

—

[…] Que l'exposant prie qu'il vous plaise, Monsieur le Président, vouloir bien en application des dispositions du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, modifié par le décret 2006-105 du 02 février 2006, arrêter la rémunération à laquelle Maître X Y-Z a droit.

2. Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 13 novembre 2013, n° 2013009673

—

[…] A accompli sa mission dont il rend compte conformément aux Articles 150 et suivants du Décret du 28 décembre 2005. […]

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 83-109 du 18 février 1983 modifié relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 11 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sea publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben