Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006
Article 1 du Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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