Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2007 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la santé publique |
| Directives transposées : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 15 septembre 2005 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 18 novembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,