Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006
Article 20 du Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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