Entrée en vigueur le
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la réforme de l'agrément des assistants maternels, instaurée par la loi du 22 juin 2005 et précisée par le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006. […] C'est ainsi que l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 1er du décret précité, subordonne l'agrément à la vérification de garanties présentées par l'assistant maternel pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif, […]
Lire la suite…[…] L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. […] Modifié par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 – art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1 er janvier 2007 […] 36-12-03-01
[…] qu'en sa qualité d'assistante maternelle, agent non titulaire de la commune de Gagny, elle a droit au bénéfice des dispositions de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles ; que l'article 2 du décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 est d'application immédiate, l'application des autres dispositions du décret étant repoussée au 1 er janvier 2007 ; […] Vu le décret n°) 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
[…] — de mettre à la charge de la commune d'e Yerres une somme de 2500 euros au titre de l'article L 761 -1 du code de justice administrative ; […] Code CNIJ : 04-02-02-02-01 […] Modifié par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 – art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1 er janvier 2007
La réforme de l'agrément des assistants maternels - instaurée par la loi du 22 juin 2005 et précisée par le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 - vise à la fois à mettre en oeuvre un agrément plus sûr et plus souple pour mieux répondre aux attentes de sécurité et de qualité de l'accueil ainsi qu'aux besoins des familles, tout en organisant une procédure plus respectueuse de la vie privée des candidats, et des droits de la défense lorsqu'un retrait de l'agrément est envisagé. […] C'est ainsi que l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 1er du décret précité, […]
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