Décret n°2006-1100 du 30 août 2006
Article 2 du Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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