Décret n°2006-1100 du 30 août 2006
Article 4 du Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier.
Entrée en vigueur le
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[…] 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'application, d'une part, des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 15-33-29-1 ajouté au code de procédure pénale par l'article 1 er du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, et d'autre part, du I de l'article R-428-26 ajouté au code de l'environnement par l'article 4 du décret précité ;
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2. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10 août 2007, 298067, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale et l'article R. 428-27 du code de l'environnement, issus des articles 1 et 4 du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code l'environnement et le code forestier ;
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