Décret n°2005-1650 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions du code du travail concernant la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la défense, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code du travail, notamment son article L. 442-9 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 78, modifiée par la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales, ensemble cette loi ;

Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, ensemble le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;

Vu le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 modifié déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation des salariés aux résultats de l'entreprise du code du travail, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de ce code leur sont applicables ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,