Décret n°2005-1650 du 27 décembre 2005
Article 2 du Décret n°2005-1650 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions du code du travail concernant la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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