Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Article 31 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques.
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2005
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.