Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Article 4 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-426 du 30 avril 2008 - art. 2
Il a une durée de validité de dix ans. Lorsqu'il est délivré à un mineur, sa durée de validité est de cinq ans.
Commentaires • 4
a) De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports valides ou périmés depuis moins de cinq ans à la date de la demande, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre. […] préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre ;
Lire la suite…L'article 4-1 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, modifié par le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010, stipule qu'en cas de demande de renouvellement, […] le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui […] de la demande de cet ancien titre ;
- ou de son passeport, passeport de service ou passeport de mission délivré en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports valides ou périmés depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre ; […]
Lire la suite…Décisions • 91
[…] 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 : « Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. () ». Aux termes de l'article 3 du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 : « La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge par les préfets et sous-préfets à tout Français en fait la demande (). ».
Lire la suite…- Décret·
- Réintégration·
- Justice administrative·
- Passeport·
- Nationalité française·
- Naturalisation·
- Cartes·
- Identité·
- Tribunaux administratifs·
- Illégal
[…] — cette condition est remplie dès lors que la décision la place dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle en France et d'y vivre avec son époux et ses six enfants. Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : — elle méconnaît les dispositions des articles 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et 4 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005. Vu les autres pièces du dossier. Vu :
Lire la suite…- Justice administrative·
- Outre-mer·
- Juge des référés·
- Tribunaux administratifs·
- Identité·
- Passeport·
- Cartes·
- Commissaire de justice·
- Retrait·
- Compétence du tribunal
3. Tribunal administratif de Marseille, 9 février 2016, n° 1406779
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié : « Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. / Il a une durée de validité de dix ans. […]
Lire la suite…- Passeport·
- Identité·
- Cartes·
- Justice administrative·
- Nationalité française·
- Décret·
- Délivrance·
- Recours gracieux·
- Refus·
- Excès de pouvoir
a) De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports valides ou périmés depuis moins de cinq ans à la date de la demande, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien […] une zone de lecture automatique, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre ;
Lire la suite…