Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005

Article 21 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2005

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Modifié par : Décret n°2008-426 du 30 avril 2008 - art. 2

Pour les besoins exclusifs de l'accomplissement de leurs missions, les personnels chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des passeports au sein des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes peuvent accéder aux données à caractère personnel contenues dans le composant électronique du passeport prévu à l'article 2 et enregistrées dans le système de traitement automatisé prévu à l'article 18.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par :	Décret n°2008-426 du 30 avril 2008 - art. 2

Sortie de vigueur le 31 octobre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 27

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1. CADA, Avis du 11 octobre 2012, préfet de la Loire-Atlantique, n° 20123616

[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a répondu qu'il a refusé de communiquer ces documents, d'une part parce que les articles 20 et 21 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports limitent l'accès aux données à caractère personnel enregistrées dans le système de traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé TES aux fonctionnaires affectés dans le service mettant en œuvre ce système ou affectés à l'instruction des demandes ainsi qu'aux personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes et, d'autre part, […]

Justice, ordre public et sécurité·
Sécurité civile·
Passeport·
Commission·
Identification·
Accès·
Enfant·
Carte d'identité·
Données·
Autorité parentale

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