Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Article 17-1 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-426 du 30 avril 2008 - art. 6
A titre exceptionnel et pour des motifs de nécessité impérieuse ou d'urgence dûment justifiée, il peut être délivré un passeport d'une durée de validité d'un an ne comportant pas de composant électronique lorsque les conditions ci-dessus ne permettent pas de délivrer le titre dans les conditions prévues aux chapitres Ier à IV.
Ces passeports temporaires sont délivrés par l'autorité administrative compétente pour la délivrance des passeports mentionnés à l'article 1er.
Les dispositions des articles 1er, 3 et 6-1 sont applicables au passeport temporaire.
Commentaires • 2
cidTexte=JORFTEXT000000268015&categorieLien=cid">décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports. Pour procéder à l'établissement, à la délivrance, au renouvellement et à l'invalidation des cartes nationales d'identité mentionnées à l'article 7 du décret du 22 octobre 1955 susvisé et des passeports mentionnés aux articles 1er et 17-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, ainsi que prévenir et détecter leur falsification et contrefaçon, le ministre de l'intérieur met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "titres électroniques sécurisés" (TES). […] Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 26-01-04 […] — le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, […] 1. Considérant que M me X, née le XXX au Sénégal, mère de deux enfants, Ajana Heri Z, né le XXX et Ajouza Lucie Z, née le XXX, a demandé pour ses enfants, en dernier lieu par une lettre du 2 juillet 2015, la délivrance de passeports temporaires sur le fondement de l'article 17-1 du décret du 30 décembre 2005 ; que le préfet de police Aa pas répondu à sa demande ; que, de son silence, est née une décision implicite de rejet dont M me X demande l'annulation ;
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[…] 6. Toutefois, dans l'hypothèse où les délais de production de la carte nationale d'identité de sa fille, de transmission de ce titre d'identité au service de délivrance et de remise du titre à l'intéressée s'avéreraient incompatibles avec le départ projeté, M me D peut, si elle s'y croit fondée, solliciter un rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne afin d'obtenir la délivrance d'un document de voyage d'urgence sur le fondement des dispositions de l'article 17-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports.
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3. Tribunal administratif de Versailles, 21 juillet 2023, n° 2305886
[…] — le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; […] 3. Aux termes de l'article 17-1 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : « A titre exceptionnel et pour des motifs de nécessité impérieuse ou d'urgence dûment justifiée, il peut être délivré un passeport d'une durée de validité d'un an ne comportant pas de composant électronique lorsque les conditions ci-dessus ne permettent pas de délivrer le titre dans les conditions prévues aux chapitres Ier à IV () ».
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Article mis à jour le 28 février 2017 C'est par un arrêté publié le 17 février 2017 au Journal officiel que le fichier TES va être mis en place progressivement à toute la France du 21 février au 28 mars. C'est Paris qui va essuyer les plâtres (après les Yvelines depuis début novembre 2016 à titre expérimental), […] les Hauts-de-Seine, et ensuite suivront autres départements. […] cidTexte=JORFTEXT000000268015&categorieLien=cid">décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports. Pour procéder à l'établissement, à la délivrance, au renouvellement et à l'invalidation des cartes nationales d'identité mentionnées à l'17-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, […]
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