Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au Fonds national d'aide au logement.

Rejet — 

[…] Considérant que l'article L. 351-2 dudit code dispose : « L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale, quel que soit le lieu de son implantation sur le territoire national. (…) » ; que l'article R. 351-17 du même code, dans sa version issue du décret n° 2005-1733 du 30 décembre 2005, applicable au cas d'espèce, précise : « L'aide personnalisée ne peut être attribuée au profit d'un même bénéficiaire ou d'une même famille au titre de plusieurs logements » ;

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1733 du 30 décembre 2005 : « Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article et de celles prévues au dernier alinéa de l'article L. 351-3-1, le droit à l'aide personnalisée est ouvert : – au locataire d'un logement conventionné, en application de la section 1 du chapitre III du titre V du livre III de la première partie du code de la construction et de l'habitation, qui est titulaire d'un bail conforme aux stipulations de la convention, […]

Rejet — 

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 351-5 du même code dans sa rédaction issue du décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 : « I.- Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. […]