Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005
Article 1 du Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au Fonds national d'aide au logement.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 3 juin 2008, n° 0600292
[…] Article 1 er : La requête de M me X est rejetée. […] Modifié par Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 – art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1 er janvier 2006
Lire la suite…- Logement·
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