Décret n°2005-1743 du 30 décembre 2005 portant application de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier.

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[…] Attendu que la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE SERVICE invoque l'art. D 313-14-1 du Code Monétaire et Financier instauré par décret N° 2005-1743 du 30.12.2005, publié au Journal Officiel du 31.12.2005 et qui entre en vigueur le 1.06.2006 ; qu'en conséquence, cet article n'est pas applicable au contrat signé le 4.02.2004, comme le stipule l'art. 2 du Code Civil qui fixe le principe de non rétroactivité des lois ; qu'il convient donc de se référer aux seules dispositions du contrat (conformément à l'art. L 3 13-12 du Code Monétaire et Financier) qui fixe le délai de préavis du contrat soit 30 jours (art. 3 du contrat) ;

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[…] Vu les articles 872, 873 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 131-73 et L. 131-74 du Code monétaire et financier, Vu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, Vu le décret n° 2005-1743, Vu l'article R. 131-27 du Code monétaire et financier, — - constater que la Société C.A.P SARL bénéficie sur son compte BANQUE CIC n° 0042097901 d'un découvert autorisé de 60.000 € et d'un découvert tacite autorisé de 143.050,38 €,

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[…] qui ont tous été ultérieurement réglés par MI2C – ce qui a mis l'entreprise dans une situation délicate vis-à-vis de ses fournisseurs et organismes sociaux. Ils rappellent que le délai de préavis de 60 jours fixé dans la lettre de dénonciation de la banque est un délai minimal prévu par le décret n° 2005-1743 du 30 décembre 2005 portant application de l'article L 313-12 du Code Monétaire et Financier. Ils demandent donc à titre reconventionnel que la banque qui, selon eux, n'a pas agi de bonne foi au sens de l'article 1134 du code civil, soit condamnée à leur payer la somme de 35 000 € en réparation du préjudice subi. Ils s'opposent également à la majoration de 5 points au-delà du taux légal qui n'est pas contractuel.