Décret n°2006-623 du 29 mai 2006
Article 2 du Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/05/2006
Entrée en vigueur le 30 mai 2006
Les peintures et vernis de revêtement à des fins décoratives, fonctionnelles ou de protection ainsi que les produits de retouche de véhicules figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'environnement ne peuvent être mis sur le marché que si leur concentration en composés organiques volatils ne dépasse pas les valeurs limites fixées en application de l'article 3.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 21 juillet 2011, n° 08/11142
[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives du 26 avril 2010 la S.A BLANCHON demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles L 713-2, L 713-4 et L 716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que des articles 1382 du Code Civil et L 420-1 et suivants du Code de Commerce :
Lire la suite…- Marque·
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