Décret n°2005-1757 du 30 décembre 2005
Article 2 du Décret n°2005-1757 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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