Décret n°2005-1762 du 30 décembre 2005 relatif au fonds de réserve pour les retraites et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 décembre 2005
Dernière modification : 31 décembre 2005
Code visé : Code de la sécurité sociale.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre V bis du titre III du livre Ier ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des marchés publics, notamment son article 133 :

Vu le décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat, notamment son article 3 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes