Décret n°2006-359 du 24 mars 2006
Article 2 du Décret n°2006-359 du 24 mars 2006 modifiant les articles 73 de l'annexe III au code général des impôts et D. 19 du code des postes et des communications électroniques.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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