Article 1 du Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques.

[…] 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] permettant une dégressivité significative de la redevance pour les opérateurs de boucle locale ayant abouti à une baisse de sa redevance à hauteur de 50 % ; que, toutefois, cette baisse du montant de la redevance est intervenue suite au plafonnement mis en place par l'article 1 er du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, codifié à l'article R. 20-52 du code des postes et des télécommunications électroniques même si les termes du décret avaient été anticipés dans le cadre du plan « Paris ville numérique » préparé en 2004-2005 ; qu'ainsi, […]