Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005
Article 3 du Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2006
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
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