Décret n°2005-1788 du 29 décembre 2005 relatif au conseil départemental de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 364-1 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et notamment son article 61 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 18 juillet 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 18 juillet 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 18 juillet 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 18 juillet 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 13 juillet 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de Guyane en date du 5 août 2005 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 26 juillet 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 17 août 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,