Décret n°2006-692 du 14 juin 2006
Article 3 du Décret n°2006-692 du 14 juin 2006 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et au contrat d'insertion dans la vie sociale
Entrée en vigueur le
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[…] Considérant que, par la présente requête, M me X doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 8 avril 2008 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne a rejeté son recours administratif contre la décision du 17 mars 2008 par laquelle le directeur de l'Assédic de Champagne-Ardenne lui a refusé le bénéfice du soutien à l'emploi des jeunes au motif qu'elle avait déposé sa demande en dehors du délai de trois mois prévu par l'article 3 du décret n° 2006-692 du 14 juin 2006, codifié sous l'article D. 322-10-1 du code du travail en vigueur au jour de la décision ;
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2. Tribunal administratif de Caen, 24 avril 2008, n° 0800425
[…] Considérant que, par la présente requête, M. Z doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 13 février 2008 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche a rejeté son recours gracieux contre la décision du 18 décembre 2007 par laquelle le directeur de l'Assédic de Basse-Normandie lui a refusé le bénéfice du soutien à l'emploi des jeunes au motif qu'il avait déposé sa demande en-dehors du délai de trois mois prévu par l'article 3 du décret n° 2006-692 du 14 juin 2006, codifié sous l'article D. 322-10-1 du code du travail ;
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