Décret n°2006-957 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	2 août 2006
Dernière modification :	2 août 2006

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions • 3

1. Cour d'appel de Versailles, 27 juin 2008, n° 08/00141

—

[…] Elle expose que le recours est recevable au regard de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992. […]

2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 6 septembre 2011, 10BX00889, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] que le recours en annulation introduit le 7 avril 2006 contre le permis initial a suspendu, à compter de l'entrée en vigueur, le 2 août 2006, de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme dans sa version issue du décret n° 2006-957 du 31 juillet 2006, le délai de validité de ce permis jusqu'à la notification d'une décision juridictionnelle irrévocable ; que, dans ces conditions, […]

3. ADLC, Décision 13-D-23 du 30 décembre 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie électronique des informations…

—

[…] Actuellement, ces règles sont déterminées par le décret n° 2006-957 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, qui a modifié les dispositions des précédents décrets n° 87-601 du 29 juillet 1987 et n° 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce. 28. […]

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 653-8 et L. 742-1 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 821-1 à R. 821-26 ;

Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances, notamment son article 91 ;

Vu le décret n° 77-828 du 20 juillet 1977 modifié relatif aux greffiers des tribunaux de commerce, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 87-601 du 29 juillet 1987 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ;

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 modifié relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Recherches fréquentes