Décret n°2006-698 du 15 juin 2006

Article 4 du Décret n°2006-698 du 15 juin 2006 relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/06/2006

Version22/03/2009

Entrée en vigueur le 22 mars 2009

Modifié par : Décret n°2009-309 du 19 mars 2009 - art. 2

Le haut conseil est saisi par le Premier ministre.

Il peut, par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres, se saisir des questions sur lesquelles il estime urgent d'appeler l'attention des pouvoirs publics.

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Entrée en vigueur le 22 mars 2009
Modifié par :	Décret n°2009-309 du 19 mars 2009 - art. 2

Sortie de vigueur le 22 mars 2009
Abrogé par :	Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 46 (V)

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