Décret n°2006-1041 du 24 août 2006 relatif aux obligations des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe d'abattage et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code rural.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 août 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 août 2006 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 298 bis et 1609 septvicies et les articles 267 quater et 321 A de l'annexe II à ce code ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 226-1 et R. 228-13 ;
Vu le décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur agricole et portant modification du code rural, notamment son article 3 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,