Décret n°2006-1688 du 22 décembre 2006 portant modification du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2007
Dernière modification : 1 janvier 2007

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Décisions4


1Tribunal administratif de Marseille, 7 avril 2011, n° 0707345

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2006-1688 du 22 décembre 2006 portant modification du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;

 

2Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 février 2013, 346099, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 ; Vu le décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006 ; Vu le décret n° 2006-1688 du 22 décembre 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

3Tribunal administratif de Rennes, 21 juin 2011, n° 0804049

Réformation — 

[…] Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006 ; Vu le décret n° 2006-1688 du 22 décembre 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a désigné M. Y, magistrat de la 5 e chambre, pour statuer sur les litiges visés audit article ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;

Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 septembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux