Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006
Article 1 du Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006 relatif au concours dû aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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