Article 2 du Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006 relatif au concours dû aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

[…] color:#000000;} --> 6 − les ressources et les charges des différentes sections de la caisse, notamment de la section APA (paragraphe II de l'article L. 14–10–5 et paragraphe I de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004) et de la section PCH (paragraphe III de l'article L. 14–10–5) ; − la façon dont le montant global de la compensation est réparti entre les départements (article L. 14–10–6 pour l'APA ; article L. 14–10–7 pour la PCH ; […] 20 % pour les dépenses d'APA, 25 % pour le potentiel fiscal et 5 % pour le nombre de bénéficiaires du RMI. 24 Article 2 du décret n° 2006-1816 du 23 décembre 2006 relatif au concours dû aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, […]