Décret n° 2007-139 du 1 février 2007
Article 3 du Décret n° 2007-139 du 1 février 2007 modifiant le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
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Version02/02/2007
Entrée en vigueur le 2 février 2007
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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