Décret n°2007-207 du 19 février 2007

Article 3 du Décret n°2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/02/2007

La référence de ce texte après la renumérotation du 26 avril 2008 est l'article : Code de la défense. - art. R1143-3 (V)

Entrée en vigueur le 20 février 2007

Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont nommés par décret sur proposition du ministre intéressé.
Le ou les hauts fonctionnaires adjoints sont nommés par arrêté du ministre intéressé.

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Sortie de vigueur le 26 avril 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. 4 (V)

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