Article 1 du Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.

[…] 36-03-04-01 […] 1°) d'annuler le jugement n° 0904550 du 19 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant : […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation : « Les adjoints territoriaux d'animation constituent un cadre d'emplois d'animation de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint territorial d'animation de 2 e classe, d'adjoint territorial d'animation de 1 re classe, […]