Décret n°2006-1828 du 23 décembre 2006
Article 3 du Décret n°2006-1828 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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