Décret n°2006-1625 du 19 décembre 2006
Article 2 du Décret n°2006-1625 du 19 décembre 2006 portant création de l'Etablissement public national de financement des retraites de La PosteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 septembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014 - art. 4
L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé de 6 membres :
1° Un membre désigné par le ministre chargé du budget ;
2° Un membre désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
3° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
4° Le directeur du budget ou son représentant ;
5° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
6° Le président de La Poste ou son représentant.
Le président est choisi par décret du Président de la République parmi les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° pour trois ans.
Les fonctions de président et d'administrateur sont assurées à titre gratuit. Elles ouvrent droit en tant que de besoin au règlement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.