Décret n°2006-1625 du 19 décembre 2006
Article 8 du Décret n°2006-1625 du 19 décembre 2006 portant création de l'Etablissement public national de financement des retraites de La PosteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 217
I. ― Sauf dispositions contraires mentionnées ci-dessous, l'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
II. ― L'établissement public gère deux sections comptables relatives respectivement aux flux financiers des contributions relatives aux retraites de La Poste et à la gestion administrative. Chaque section fait l'objet d'une comptabilité distincte et est équilibrée. Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'établissement par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.