Décret n° 2007-1 du 1 janvier 2007 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'un arrêté

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2007
Dernière modification :	1 janvier 2007

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Décision • 1

1. Tribunal de commerce de Tours, 6 janvier 2015, n° 2015000153

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[…] muniquées par le Liquidateur, il résulte queles deniers actuels ne ment des frais engagés par le Greffier soussigné concernant la procédure es frais et honoraires avancés dans cette procédure et dont le détail en me de 985,39 euros, nte procédure sont fixés par le décret 2007-812 fixant le tarif général des e Commerce, en son tableau VII annexé à l'article R. 743-140 aux numéros 701 à 709, étant precnse qu'il ressort des informations détenues par le Greffe que le chiffre d'affaire de lentrepnse du dernier exercice est de 0 euros & le nombre de salariés de 0, C'est pourquoi, le Greffie avec le décret n° 2007- 1 vous plaise en ordonnancer le paiement conformément aux dispositions des

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Le Premier ministre,

Vu l'article 1er du code civil ;

Vu l'urgence,

Article 1

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Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions suivantes :
- décret n° 2007-2 du 1er janvier 2007 relatif à la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie et à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe III du code général des impôts ;
- décret n° 2007-4 du 1er janvier 2007 relatif à la couverture des frais de gestion exposés pour le service par les caisses d'allocations familiales de l'allocation d'installation étudiante ;
- arrêté du 1er janvier 2007 pris pour l'application de l'article 1609 terdecies du code général des impôts complétant la liste des appareils soumis à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe IV au même code.

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Dominique de Villepin