Décret du 28 février 2007 relatif au Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale

Sur le décret

Entrée en vigueur :	2 mars 2007
Dernière modification :	2 mars 2007

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 114-6,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

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Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand