Décret n°2006-1345 du 6 novembre 2006
Article 1 du Décret n°2006-1345 du 6 novembre 2006 relatif au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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