Décret n°2006-1715 du 22 décembre 2006
Article 1 du Décret n°2006-1715 du 22 décembre 2006 relatif à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage bovin et ovin et modifiant le livre V du code rural.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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