Décret n°2006-1715 du 22 décembre 2006 relatif à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage bovin et ovin et modifiant le livre V du code rural.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 décembre 2006
Dernière modification : 29 décembre 2006
Code visé : Code rural

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Décision1


1ADLC, Avis 11-A-03 du 15 février 2011 relatif à un accord interprofessionnel dans le secteur ovin

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[…] Le décret n° 2006-1715 du 22 décembre 2006, a introduit dans le code rural des dispositions aux termes desquelles les OP du secteur ovin doivent répondre à un certain nombre de critères de base propres à toutes les OP (assurer un encadrement technique de la production, disposer des instruments permettant la connaissance du cheptel des adhérents, leur diffuser de manière régulière des informations sur les transactions réalisées). […]

 

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment l'article L. 551-1,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Les organisations de producteurs déjà reconnues à la date de publication du présent décret conservent leur reconnaissance. Elles ont cependant obligation de se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions du présent décret dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa date de publication.
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton