Décret n°2006-1716 du 22 décembre 2006
Article 2 du Décret n°2006-1716 du 22 décembre 2006 relatif aux dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, modifiant le livre V du code rural.
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2006
Entrée en vigueur le 29 décembre 2006
Les organisations reconnues en qualité d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes à la date de publication du présent décret doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 31 décembre 2007.
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