Décret n°2006-1716 du 22 décembre 2006
Article 3 du Décret n°2006-1716 du 22 décembre 2006 relatif aux dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, modifiant le livre V du code rural.
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2006
Entrée en vigueur le 29 décembre 2006
Les articles D. 551-48 à D. 551-50 ne s'appliquent pas aux groupements de producteurs ayant déposé leur demande de préreconnaissance avant la date de publication du présent décret.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.