Décret n°2006-1042 du 24 août 2006
Article 1 du Décret n°2006-1042 du 24 août 2006 pris en application de l'article L. 289 du livre des procédures fiscales et relatif à l'assistance mutuelle des Etats de la Communauté européenne en matière d'échange d'informations dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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