Entrée en vigueur le 18 novembre 2006
[…] 3. Considérant que le préfet du Var soutient que la délibération querellée méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 précité, dès lors que l'effectif de la police municipale de la commune de Cuers ne compte que cinq agents ;
[…] 3. Considérant que M. X soutient que la délibération querellée méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 précité, dès lors que l'effectif de la police municipale de la commune de Cuers ne compte que cinq agents ;
[…] Considérant qu'à l'appui de sa demande de suspension, le PREFET fait état du moyen tiré de ce que la délibération querellée méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 précité, dès lors que l'effectif de la police municipale de la commune de Cuers ne compte que 5 agents ;