Décret n°2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des directeurs de police municipale
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2023 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 mai 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit :
| GRADES ET ÉCHELONS | INDICES BRUTS à compter du 1er décembre 2023 |
|---|---|
| Directeur principal de police municipale |
|
| 10e échelon | 1 015 |
| 9e échelon | 995 |
| 8e échelon | 946 |
| 7e échelon | 896 |
| 6e échelon | 843 |
| 5e échelon | 791 |
| 4e échelon | 732 |
| 3e échelon | 693 |
| 2e échelon | 639 |
| 1er échelon | 593 |
| Directeur de police municipale |
|
| 11e échelon | 821 |
| 10e échelon | 778 |
| 9e échelon | 732 |
| 8e échelon | 693 |
| 7e échelon | 653 |
| 6e échelon | 611 |
| 5e échelon | 567 |
| 4e échelon | 525 |
| 3e échelon | 499 |
| 2e échelon | 469 |
| 1er échelon | 444 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux